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Faillite et saisie immobilière

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Définition:

La faillite est une procédure formelle guidée par la loi et dans laquelle les biens d'un débiteur sont remis à un fiduciaire qui gère le paiement des créanciers. La saisie immobilière est un processus juridique qui permet à un prêteur de prendre possession et revendre des biens si un emprunteur est incapable de s’acquitter du remboursement d’un prêt hypothécaire.

Voir aussi sujet jurisdique(s):  Crédit et dette

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