Ce guide décrit les étapes à suivre pour transformer la politique en lois et règlements fédéraux, qui sont des formes de lois écrites généralement appelées " lois ". Il décrit également les rôles des participants dans ce processus. Le Guide sert également de référence pour ceux qui participent déjà à l'élaboration des lois et d'outil de formation pour ceux qui s'y engagent pour la première fois.
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Définition: Une vaste question considérée par un parlement, une assemblée législative ou par des tribunaux comme étant un intérêt primordial pour l'Etat et l'ensemble de la société et qui nécessite une action. Les politiques publiques constituent le fondement des lois publiques.
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