La Collection Lexum regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1907 ainsi que les décisions sur demandes d'autorisation depuis 2006. Cette collection est mise à jour dans les minutes qui suivent la mise à disponibilité des jugements par la Cour.
Un total de 8 enregistrements correspondent à vos critères: Tribunaux et jugements de la Cour
Définition:
Assemblées présidées par un magistrat ou par un ou plusieurs juges qui rendent justice selon le droit civil, pénal ou administratif. Les jugements de la Cour sont des verdicts, des ordonnances ou des décisions prises après examen des faits et de la loi.
Pour plus d'informations sur le processus judiciaire, l'organisation et la structure du système judiciaire, voir Procédure judiciaire. Pour la recherche et les rapports sur des questions qui touchent au système judiciaire, voir Rapports et instituts de recherche.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
Cour des petites créances, Juges, Jurys, Procédure judiciaire, Rapports et instituts de recherche, Se représenter soi-même
Canada/Fédérale
Ce Recueil de cas relatifs à la Charte est édité avec des commentaires par Graham Garton, Q.C., ministère de la Justice. Il est organisé selon les dispositions de la Charte pour faciliter la navigation.
Follow CPLEA