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Autonomie gouvernementale

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Définition:

Dispositifs permettant aux groupes autochtones d'assumer la responsabilité et de garder le contrôle lors de prises de décisions qui affectent leurs communautés. Ils sont conçus, mis en place et administrés par les peuples autochtones en vertu de la constitution canadienne par le biais d'un processus de négociation avec le gouvernement du Canada et, le cas échéant, le gouvernement provincial.

Voir aussi sujet jurisdique(s):  Droit autochtone

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