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Unions de fait

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Définition:

Deux personnes vivant ensemble, dans une relation semblable à un mariage mais sans être légalement mariées, peuvent être désignées comme vivant  « en common law». Les droits et les responsabilités juridiques dans ces relations varient en fonction de la législation de chaque province et du domaine de droit à l'étude.

Voir aussi sujet jurisdique(s):  Ressources générales sur le droit de la famille

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