Vous êtes ici

    • Vous êtes ici:
    • Accueil > Procédure judiciaire

Procédure judiciaire

Un total de 7 enregistrements correspondent à vos critères: Procédure judiciaire
Définition: Les procédures pour régler un litige devant les tribunaux ou tout autre organisme juridique.

Canada/Fédérale

Ce site web a été conçu et développé par des jeunes et pour des jeunes qui se préparent à témoigner en cour. Ce projet a pu être réalisé grâce au partenariat du Centre de Soin des Victimes de Violences Sexuelles, de l'hôpital de Scarborough et du Centre contre la Violence à l'Egard des Enfants de Toronto.

Sujets connexes:: Agression sexuelle, Procédure judiciaire, Ressources générales sur le droit pénal, Soutien aux victimes et droits des victimes, Témonis